Procédures d’immatriculation d’un Etablissement Alimentaire

Tout Etablissement Agro- Alimentaire, de Restauration Collective, de Distribution Alimentaire et Importateur de denrées alimentaires, doit être immatriculé et déclarer leurs produits mis sur le marché auprès de l’Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA).

Télécharger le texte intégral de l’Arrêté N° 13129 / 2018-MSANP