Loi sur les garanties et la protection des consommateurs

La Loi N° 2015-014 “fixe les dispositions relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Elle régit dans tous les stades de distribution, tout commerce de biens, produits et des services et toute prestation de service.”

A ce titre, cette loi s’intéresse, entre autres :

• au mode de présentation des biens, produits et des services (étiquetage, dénomination de vente,…);
• aux prix et conditions de vente des biens, produits et des services;
• à la valorisation des biens, produits et des services (appellation d’origine, label, certification, norme,…);
• aux pratiques commerciales réglementées ou illicites (Publicité, ventes à distance, démarchage, prestations avec primes, ventes à crédit, loteries publicitaires, …);
• aux conditions générales des contrats (Arrhes et acomptes, clauses abusives, conformité et sécurité des biens, produits et des services, …)

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