Loi Sécurité sanitaire des denrées alimentaires

Principes généraux en matière de sécurité sanitaire régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux incluant les additifs alimentaires et les compléments alimentaires

La présente loi s’applique à :
. toutes les étapes de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la production primaire, de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux ;
. et au marché local, à l’importation et à l’exportation des aliments.
Elle ne s’applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestiques des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

Télécharger le texte intégral de la LOI N° 2017-048 Régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.